Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. »
Exposé sommaire :
Résider dans un pays, c'est accepter d'y respecter ses règles.
Si toute infraction à nos lois est repréhensible, elle est encore plus grave quand elle est le fait d'une personne accueillie sur notre territoire.
Aussi, cet amendement vise à sanctionner plus fortement les délits mentionnés par l'article 1er de cette proposition de loi commis en état de récidive légale par une personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français.
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