Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 153 (Adopté)
(1 amendement identique : CL91 )
Publié le 27 février 2023 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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