Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Viry, M. Ray.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot :
« Toutefois »,
les mots :
« Par exception ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la règle.
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