Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à perme...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la santé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de pla...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. » Exposé sommaire : 63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des co...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’inscription à leur...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de...

Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement en ligne tel que défini au 4° de l’article L. 222‑33‑2‑2 du c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le bien-être » les mots : « la santé physique, le niveau scolaire ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 87 % des jeunes Français ont une activité physique inférieure au minimum recommandé d’une heure par jour. Publié en 2019, le rapport sur l’activité physique chez les F...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en moins d’une heure (3...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations ...

À l’alinéa 1, après le mot : « bien-être » insérer les mots : « , le comportement social ». Exposé sommaire : Si les conséquences sur la santé mentale sont au premier rang des préoccupations quand on aborde la consommation des réseaux sociaux par les jeunes, c’est aussi la manière dont leur usage a redéfini les comportements sociaux qui no...

À l’alinéa 3, après le mot : « publications, » insérer les mots : « de photos ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à clarifier la définition donnée aux « services de réseaux sociaux en ligne ». Le terme « publications » englobant déjà l’ensemble des contenus, si le mot « vidéos » est ajouté à la suite pour préciser il fa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soie...