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Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « L’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable est inscrit dans les statuts de la société Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable dans les statuts d’EDF, soit l’objectif le plus à même de nous permettre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-...

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé. II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF ave...

En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation. L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – Après les mots : « et thermique ; », insérer les mots suivants : « la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

 « Article 3 bis I. – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées...