Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 8 février 2023 par : Mme Santiago.
Texte de loi N° 800
Après l'article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des parents ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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