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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé : « d) À l’occasion d’une foire ou d’un salon, ou de toute manifestation commerciale, relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : « 1° De transposer la directive n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer seul par ordonnance pour transposer la directive européenne relative au reporting des multinationales. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, montré sa réticence à ce type de mesure. Compte de celle-ci, nous souhaitons que le Par...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 13 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie. C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », qui régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces info...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’une gravité pa...

À l’alinéa 6, après le mot : « fondement », insérer les mots : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition.

I. – À la fin de l’alinéa 4, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. – À la fin de l’alinéa 5, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. – Compléter l’alinéa ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. » Exposé somma...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l’indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’e...