Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« douze »,
le chiffre :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximum de 3 mois.
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