Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droits intervient dans un délai de trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous proposons d'ajouter l’ouverture ou la mise à jour en urgence des droits aux prestations sociales et familiales relevant de la CAF des victimes de violences conjugales.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, le changement brutal de situation familiale (et parfois professionnelle) engendré par le départ du domicile conjugal nécessite souvent l’activation ou la mise à jour de leurs droits à différentes prestations sociales relevant de la CAF.
Or, le délai de traitement des demandes d’ouverture ou de mise à jour des droits est inadapté à la situation d’urgence et de précarité dans laquelle sont ces femmes. Sans un accès rapide au RSA, par exemple, certaines d’entre elles qui n’ont aucune ressource peuvent être amenées à retourner auprès de leur compagnon violent, où elles courent un danger parfois mortel.
Cette mesure est expérimentée depuis le mois de novembre 2022 dans le cadre de la mise en place d’un accompagnement global des femmes victimes de violences par la Direction Déléguée du Valenciennois, en partenariat avec la CAF. L’ouverture des droits en urgence y fonctionne bien, et est évaluée par les travailleurs sociaux impliqués dans le dispositif comme un progrès important dans l’accompagnement des femmes précaires victimes de violences conjugales.
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