Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.
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