Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 131 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 617
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.