Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA (consulter les débats)
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les priorités de l’État, pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, la mise en œuvre d’une organisation déconcentrée dotée des moyens permettant l’atteinte effective de ces objectifs.
Un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelable est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment dans les DREAL, pour l’instruction de ces projets. Si le PLF 2023 a mis fin à la réduction continue de ces moyens il n’a en aucune manière prévu un rattrapage voire un renforcement, pourtant condition essentielle à l’accélération.
Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humaines proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.
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