Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 907 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
Exposé sommaire :
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé par décret aux seules installations inférieures à 3 kWc
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique
- cas des excédents d'une installation de puissance supérieure à 3kWc participant à une opération autoconsommation collective mené par une collectivité territoriale au profit d'une organisme à but non-lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération d'autoconsommation collective
- cas de toute ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprise au profit d'opérations caritatives (prévention/soulagement de la précarité énergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
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