Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 634 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Juvin.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 octies B (consulter les débats)
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli du précédent,
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à un taux de 20 %. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Cependant, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc créé un effet deseuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération du développement de l’autoconsommation solaire en France et donc d’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20,1 GW de solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 6 kWc le seuil d’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 6kWc à un taux de TVA à 20 %
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