Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3218 à l'amendement N° 1687 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de contribuer à garantir que les surfaces déjà artificialisées comme les surfaces bâties ou les friches définies à l’article L. 111 26 du code de l’urbanisme seront priorisées pour l’installation d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire. Il s’agit ainsi de renforcer le cadre de protection des terres agricoles et d’accélérer l’implantation d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire sur les surfaces artificialisées. Pour ce faire, le dispositif propose que les sols des espaces agricoles ne puissent pas être équipés d'ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire si un minimum de 20 % des capacités - telles que déterminées par décret - de production d'énergie à partir de l’énergie solaire sur bâti et sur friches n'ont pas été préalablement équipées d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire.
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