Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3189 à l'amendement N° 772 (Adopté)
(1 amendement identique : 3186 )
Publié le 12 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Le I de l’amendement vise à qualifier de "précises" les zones maritimes et terrestres propices à l'implantation de projets éoliens en mer.
Or, il n'est pas souhaitable de qualifier les zones de précises car il faut prévoir des marges d'ajustement afin de pouvoir appliquer la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" dans le choix de la zone finale du projet éolien en mer.
Toutefois, le Gouvernement soutient le II de l’amendement qui vise à intégrer à la cartographie une identification des zones d'accélération qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050. Ces zones pourront être affinées ultérieurement.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à l’identification de zones « précises » mais conserve la cartographie des zones d’accélération à horizon 2050.
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