Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3177 à l'amendement N° 1218 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« produite »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet amendement :
« , le produit de la vente de ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à réserver l’imputation des coûts liés à l’installation de production d’électricité en autoconsommation au cas où ils sont imputés sur les charges des parties communes imputables aux locataires.
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