Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3103 à l'amendement N° 2231 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
Exposé sommaire :
Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones :
- Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
- Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécifique ;
- Les zones dans lesquels l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, qui ont été définies dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à permettre l'identification par la carte communale, à titre indicatif, des zones d'exclusion d'implantation d'énergies renouvelables. Les zones seront rendues opposables dans un second temps lorsque les communes concernées se doteront d'un PLU ou d'un PLUi.
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