Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2991 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Lamirault.
Texte de loi N° 526
Article 1er CB (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de santé publique concernant les bruits de voisinage .
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs événementiels prenant en compte les pics de bruit.
« Les mesures acoustiques doivent être effectuées conformément à la norme AFNOR-NFS 31.010.
« Un arrêté conjoint des ministres de la santé, de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article et de la norme AFNOR NFS 31.010. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire et à préciser l'article 1er CB, supprimé par l'examen en commission alors qu'il permet la prise en compte d'un critère sanitaire essentiel en termes de santé et de bien-être public : les nuisances sonores.
En effet, avec l'augmentation du nombre de parcs éoliens sur le territoire, les plaintes de la part des riverains se sont multipliées en raison des fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés. L’objectif salutaire de développement des énergies renouvelables ne peut se faire contre les Français et au détriment de leur bien-être, d'autant plus que les riverains de ces installations qui subissent ces nuisances au quotidien voient généralement une dépréciation de leur bien.
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