Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2883 (Rejeté)
(1 amendement identique : 69 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 11 octies C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat permettant d'ouvrir l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation. L'Éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 €.
L’autoconsommation résidentielle représente un outil clé pour le rôle du solaire dans la transition énergétique et la maîtrise des prix de l’énergie. Elle est bénéfique tant sur le plan économique qu’environnemental. Elle constitue un enjeu d’acceptabilité de la transition énergétique pour que chaque ménage puisse percevoir les bénéfices du développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’installation de panneaux solaires chez les particuliers comporte également une dimension sociale puisqu’elle permet de réduire la facture énergétique en favorisant la maîtrise et le suivi de la consommation grâce au pilotage des panneaux.
Néanmoins, en dépit de quelques évolutions juridiques et un essor rapide ces dernières années (de 3 000 auto-consommateurs en 2015 à plus de 150 000 aujourd’hui) l’autoconsommation peine à se démocratiser en France et nous accusons toujours un large retard par rapport à nos voisins européens. En 2020, l’Allemagne comptait déjà 1,6 millions de foyers équipés, le Royaume-Uni 850 000 et l’Italie 630 000.
Face à ce retard, il convient de mettre en œuvre un cadre permettant de s’assurer que l’autoconsommation devienne un mode de production et de consommation d’avenir, en simplifiant les démarches et en accordant un soutien public plus important, via notamment son financement par l'éco-PTZ. En effet, la rénovation énergétique doit pouvoir intégrer l’autoconsommation autant que faire se peut.
Aujourd’hui, les installations d’autoconsommation résidentielle ne bénéficient que d’une prime à l’investissement pour l’acquisition de panneaux solaires, versée sur 5 ans. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 10% du prix de l’installation photovoltaïque et la pose de panneaux reste majoritairement réservée aux foyers les plus aisés. Par ailleurs, contrairement aux travaux de rénovation énergétique, il n’existe pas de solutions bancaires à taux zéro pour financer le reste à charge lorsque l’on fait installer des panneaux solaires chez soi. En l’état, les aides ne sont donc ni suffisantes, ni attractives pour les ménages et notamment les plus modestes.
L’extension de l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) paraît donc essentiel pour accompagner l’essor du solaire résidentiel.
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