Se connecter - Mon compte
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Cet amendement permet de supprimer l’article 17bis AA, car la modulation tarifaire est déjà prévue à l’article 3, pour les projets situés dans les zones d’accélération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.