Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2639 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ;
b) À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés par les mots : « soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) spécifique établi par la CRE est trop restrictif et trop compliqué, ce
qui dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective.
Il est donc proposé de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que le TURPE spécifique ne peut être que réduit par rapport au TURPE de droit commun, d’autre part que l’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association lyonnaise HESPUL et soutenu par le Réseau Action Climat.
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