Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2483 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
« Art. 111‑27. – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à écarter la possibilité que soit créé un statut particulier pour le photovoltaïque en zone agricole qui justifierait des facilités d'occupation foncière et d'autorisation administrative. Ainsi nous proposons de supprimer la quasi-totalité de l'article, en conservant toutefois l'ajout bienvenu de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui interdit le défrichement d'un terrain au sens du Code forestier dans le but d'installer une installation photovoltaïque au sol. De même cette interdiction doit être assurée pour les terrains défrichés dans les 5 années qui précèdent. Nous élargissons toutefois cette interdiction à tous les projets photovoltaïques au sol, et non seulement ceux dont les caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance les soumettent à l'obligation d'évaluation environnementale.
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