Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2344 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter (consulter les débats)
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435‑2 à LO. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans le domaine de l’énergie sur son territoire en matière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermique pour la construction de bâtiments.
Exposé sommaire :
Les Départements et Régions d’Outre-mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité législative, l’habilitation, est prévue par l’article 73-3 de la Constitution. Départements et Régions d’Outre-mer peuvent ainsi rédiger leurs propres règles dans un domaine particulier, comme celui de la production d’énergies renouvelables.
Le Conseil Régional de Guadeloupe a été la première région ultramarine française à avoir demandé cette habilitation afin de légiférer et réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire. Cela lui a été accordée au travers de l’Article 69 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer. Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre filières éolienne et photovoltaïque, a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose depuis juillet 2011, de la même habilitation que la Guadeloupe et permet de proposer, au niveau régional, des règles spécifiques pour le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie (résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc ...), par la performance des systèmes et équipements, par la réglementation thermique.
Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint, voire d’accompagner une modération de la consommation énergétique, allié indispensable à la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est donc proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique.
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