Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1942 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Breton.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire :
L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse.
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