Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1685 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les projets agrivoltaïques afin de prévenir au mieux les risques de projets ne respectant pas le cadre de régulation proposé par le présent article.
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