Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1664 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’unité foncière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel.
La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Il est nécessaire de rassurer la filière quant au périmètre l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte un des services défini dans les alinéas suivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.