Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1519 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer à la simplification de la consultation du public prévu pour les opérations d'aménagements relatif à un projet EnR bénéficiant d'une déclaration d'intérêt général. Nous considérons qu'il n'est pas judicieux de mutualiser les procédures de consultation du public portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Nous sommes vigilant à l 'égard des procédures de concertation unique dont le champ risque de contrevenir au principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement et la Convention d’Aarhus, piliers fondamentaux de l'ordre juridique en matière de consultation du public pour les projets ayant un impact sur l'environnement.
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