Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Descoeur, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Ciotti.
Texte de loi N° 526
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dans l’aire d’étude rapprochée. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République s’est engagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années jusqu’en 2050 le doublement de la puissance éolienne terrestre. Cette nouvelle programmation devrait permettre de modérer la cadence des implantations nouvelles, épargnant ainsi des éléments essentiels des paysages français ainsi que la biodiversité, tant espèces que leurs habitats.
Les parcs nationaux et régionaux, ainsi que les Grands Sites de France, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend également le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle). Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.
Les zones Natura 2000, réserves de biodiversité qui appellent une protection similaire, sont répertoriées en annexe aux directives européennes (notamment la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats »). Les zones humides sont répertoriées en application de la convention de Ramsar (nom d’une ville d’Iran), ratifiée par la France en 1986.
La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes de ces parcs ou zones, car un entourage de hautes silhouettes industrielles les dénaturerait.
Le présent amendement vise donc à interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels régionaux et nationaux et les Grands Sites de France ainsi que dans les sites Natura 2000 et au sein des zones des Biens Unesco.
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