Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Viry, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Ciotti.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.