Se connecter - Mon compte
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« À la suite de la remise de cette synthèse et ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.