Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 149 (Tombe)
Sous-amendements associés : 204 207 208 210 211 212 213 217 218 219 220 221 222 223
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilier appartenant à un tiers.
Il convient également de clarifier la notion de « s’apparente à un vol » par les termes « est punie des mêmes peines que le vol ».
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