Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de comités sociaux et économiques institués ne peut pas être inférieur au nombre de comités techniques au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir qu'il y ait au moins autant de CSE que de comités techniques actuellement.
La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d'en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d'enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l'employeur.
La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentation locale et terrioriale. Appliquée à La Poste, la réforme pourrait conduire à diviser par cinq le nombre de CSE par rapport au nombre de comités techniques préexistants. Le rapporteur estime que les 900 représentants de proximité, soit un pour 180 salariés, compenseront la perte de maillage territorial et la baisse du nombre d'élus : il n'en est rien.
Nous proposons donc a minima que la réforme n'aboutisse pas à une réduction du nombre de CSE par rapport aux comités techniques actuels.
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