Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 453
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux comités sociaux et économiques nouvellement en vigueur, leur précisant sa situation budgétaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander à ce que le Conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) remette un rapport aux conseils sociaux et économiques (CSE) nouvellement créés en vertu de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la présente proposition de loi, rendant compte de l’état de sa situation budgétaire.
Au regard de la profonde évolution que représente cette réforme des institutions représentatives du personnel pour La Poste, les membres de ces nouveaux CSE auront beaucoup de travail afin de réaliser cette transition.
Pour garantir la bon déroulement du processus de transition et même pour le faciliter, il est nécessaire que les membres de ces nouveaux CSE soient accompagnés par la remise d’un rapport permettant d’éclairer la situation budgétaire de l’organisme qu'ils vont substituer.
Bien qu'il soit essentiel de laisser la place au dialogue social et de l'encourager, il semble primordial de définir un cadre légal dans lequel le COGAS effectue la remise d’un rapport aux CSE rendant comptant de l’état de ses finances. Cet amendement permettrait aux membres du CSE d’être en capacité de réaliser au mieux et au plus vite leurs missions. Il en va de la sécurité juridique de ce processus de transition.
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