Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 453
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, à savoir le passage aux comités sociaux et économiques (CSE), en prorogeant les mandats des membres des actuels CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024.
La réforme de ces institutions représentatives du personnel représente une très grande évolution pour un groupe aussi atypique que celui de La Poste, actuellement régie par le droit syndical de la fonction publique.
Le passage aux CSE constitue une transition délicate, raison pour laquelle il n'est certainement pas utile d'incorporer davantage de complexité à ce projet qui en présente suffisamment.
S'il est vrai que cette question a déjà été soulevée précédemment au Sénat, la réponse qui fut apportée ne semble pas suffisante puisque la prorogation au 31 octobre 2024 ne solutionne pas les problématiques inhérentes aux questions budgétaires comme par exemple celle relative à la clôture des comptes COGAS fixée au terme d'une année civile.
C'est pourquoi, il est judicieux sinon nécessaire de proroger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques actuels jusqu'au 31 décembre 2024.
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