Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« vigueur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel de la Société Anonyme La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024.
En effet, le nouveau cadre de ces institutions représentatives du personnel prévu par la présente proposition de loi constitue une véritable et profonde évolution pour un groupe aussi spécial que celui de la structure La Poste, actuellement régi par le droit syndical de la fonction publique. Ainsi, puisque le passage aux comités sociaux et économiques constitue une transformation délicate, il n'est certainement pas nécessaire d'ajouter davantage de complexité à ce projet qui en possède déjà suffisamment, avec un calendrier pour le moins complexe comme cela est pour l'instant prévu, en dépit du report déjà effectué au 31 octobre 2024 mais qui reste encore insuffisant.
C'est pourquoi, en raison des éléments évoqués précédemment, il apparaît primordial de sécuriser ce processus de transition entre l'ancien régime de représentation du personnel et le nouveau, en prévoyant une date de mise en place au 31 décembre 2024, date qui d'ailleurs correspond au terme d'une année civile et concorderait parfaitement avec d'autres dates importantes telle que la clôture des comptes COGAS.
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