Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque département de la République française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société La Poste, en permettant à chaque département français de bénéficier d'un CSE.
En l’état, la proposition de loi prévoit que la répartition et le nombre de CSE fassent l'objet d'une discussion dans le cadre du dialogue social. Or lors des auditions effectuées par le Sénat, la direction de La Poste a fait état de la mise en place de 28 CSE pour l’ensemble du territoire national.
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique dans l'intérêt des travailleurs et des organisations syndicales.
Si le rôle de loi est de définir un cadre légal dans lequel pourra s'inscrire et se poursuivre le dialogue social, le projet de la direction de La Poste visant à transformer 145 comités techniques en 28 CSE constitue une très grande source d'inquiétude pour les salariés de cette structure qui craignent légitimement de se trouver démunis.
La proximité des élus vis-à-vis du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger est une nécessité absolue. Si le personnel est trop éloigné, celui-ci ne sera que trop peu écouté et donc que trop peu protégé.
C'est pourquoi, il apparaît primordial d'apporter une sécurité juridique aux salariés, en garantissant légalement la présence d'un CSE pour chaque département.
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