Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke, M. Bex.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la suite de l’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte La Poste au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) créées avec la réforme ne soit pas inférieur au nombre actuel de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que compte l'entreprise.
Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu'elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas de mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises par exemple. En réduire le nombre par rapport aux anciens CHSCT, car c'est un des buts de la réforme, affaiblirait encore plus la santé et la sécurité au travail au sein du groupe pourtant loin d'être exemplaire. Nous proposons donc a minima de garantir le nombre de ces commissions.
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