Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 988 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mieux lutter contre les infractions environnementales, les gardes champêtres deviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant la qualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux et leur donner la qualité d'officier de police judiciaire, afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité.
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