Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 986 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 277, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.2.3. Création d’un lieu de réflexion stratégique sur la police et la gendarmerie
« Une académie de la sécurité intérieure sera créée. Sa vocation première sera de proposer des analyses, des évaluations prospectives et des formations de haut niveau pour la police et la gendarmerie. Rattachée au ministère de l’Intérieur, celle-ci aura pour mission de penser l’avenir des forces de sécurité à horizon 10‑15 ans. »
Exposé sommaire :
Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un espace pour penser le long terme au sein des forces de l’ordre. Cet espace n’existe pas aujourd’hui, le ministère de l’Intérieur est l’un des seuls à ne pas avoir ce type d’organe de réflexion, d’analyse et de prospection. Sans cette logique réflexive, les gouvernements successifs considèrent que la seule réponse à apporter est l’augmentation des budgets de la sécurité intérieure, sans jamais se demander si cela améliore concrètement la situation pour les Françaises et les Français. À chaque événement dramatique, une nouvelle loi sécuritaire est mise en place : on en dénombre ainsi une vingtaine depuis 1986, soit une tous les deux ans en moyenne.
Pourtant, réformer les forces de l’ordre prend des années. À Montréal, les autorités ont mis en place un plan de transformation de la police qui a fonctionné en s'étalant sur une dizaine d'années. Il est temps de sortir la tête du guidon et de penser à l'avenir des forces de sécurité intérieure à un horizon de 10 à 15 ans, sans céder à l’obsession de la réaction au fait divers. C’est ce que propose cet amendement avec la création d’une académie de la sécurité intérieure.
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