Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 984 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 258 par les deux phrases suivantes :
« En conséquence, la préparation à l’examen technique de police judiciaire sera renforcée tant pour les élèves gendarmes que les élèves policiers. Afin d’homogénéiser les conditions de sélection et d’élever les niveaux de recrutement et d’employabilité des OPJ dans la gendarmerie nationale et dans la police nationale, les jurys d’examen technique qui sont actuellement distincts seront unifiés. »
Exposé sommaire :
La formation des officiers de police judiciaire est au cœur des orientations qui seront inscrites dans la loi. Le paragraphe 3.1.1 (« Former plus d’officiers de police judiciaire ») prévoit que les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’OPJ dès la formation initiale afin de passer l’examen à l’issue de la scolarité. Cette formation doit élever le niveau juridique et valoriser les fonctions d’OPJ.
Cet amendement propose que la mise en place d’un jury commun à la police et à la gendarmerie contribue à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement. Cet amendement est proposé par Transparency International France.
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