Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 978 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 212 les deux alinéas suivants :
« L’encadrement du recours à la vidéosurveillance sera largement revu. En effet, cet outil n’a démontré que peu d’efficacité dans la prévention de et la lutte contre la délinquance et son développement massif pose de nombreuses questions en termes d’atteintes aux droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et la liberté d’association.
« Le financement de l’acquisition, de l’installation, de l’entretien ou du renouvellement des dispositifs de vidéosurveillance via le fonds de prévention interministériel de la délinquance sera ainsi interdit. Le recours aux technologies de reconnaissance faciale ou biométrique à distance sera également interdit dans tous les espaces et bâtiments publics, et leur utilisation pour des usages privés fera l’objet d’un encadrement strict. Enfin, dans un souci de clarté, le mot « vidéoprotection » sera remplacé par le mot « vidéosurveillance » dans les textes juridiques. »
Exposé sommaire :
Le développement considérable de la vidéosurveillance depuis les années 2000 s’est fait sans évaluation de l’efficacité de ces dispositifs dans la prévention de la délinquance et la lutte contre la criminalité, qui étaient pourtant les objectifs de leur mise en place. Or ces technologies, outre cette efficacité non établie qui pose question, présentent des risques d’atteinte aux libertés fondamentales, et ce d’autant plus avec la révolution numérique qui accroît les possibilités qu’offrent les caméras. C’est pourquoi l’encadrement de la vidéosurveillance doit se faire plus strict, notamment en s’assurant que la reconnaissance faciale ne puisse être utilisée en aucun cas par les forces de sécurité. En outre, le financement par l’argent public de ces dispositifs doit reposer sur des études démontrant leur efficacité, car le coût d’installation puis de fonctionnement est très élevé et doit donc se justifier par des résultats tangibles.
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