Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 865 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1002 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 361 à 384.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi.
Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopolice et de politique sécuritaire et répressive. Pour cause, il est proposé ""une véritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieures de la France"", en application de l'article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) qui prévoit cette possibilité aux fins de surveillance des frontières.
Dans ce cadre tout un florilège de ""moyens innovants"" est proposé : drones de surveillance ""dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique)"", ""caméras infrarouges thermiques"", ... notamment. La logique ultra sécuritaire de FRONTEX est pour nous l'expression d'une Europe repliée sur elle-même et qui déploie des moyens considérables pour se ""protéger"" comme s'il y avait péril à ses portes.
Par ailleurs, faut-il rappeler que cette agence a été largement dévoyée comme l'a révélé une enquête de l’OLAF (office européenne de lutte antifraude) : Fabrice Leggeri, haut-fonctionnaire français qui a été à la tête de cette agence est accusé de refoulement illégal ""pushbacks"", pratique illégal en droit européen. En mer Égée, les unités de Frontex ont arrêté les bateaux remplis de réfugiés et remis les demandeurs d’asile aux gardes-côtes grecs – abandonnant hommes, femmes et enfants à la mer, souvent sur des canots de sauvetage non motorisés.
Par ailleurs, selon un document interne à l’OLAF, le même directeur aurait « activement résisté » au recrutement des 40 agents des droits fondamentaux prévus par le règlement de la nouvelle Agence européenne des frontières et des garde-côtes. Ce qui est révélateur des orientations poursuivies au niveau européen et au niveau national, puisque le gouvernement propose d'utiliser tout ce que le droit de l'union permet pour bénéficier au maximum des services de Frontex.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaite tout au contraire sortir de Frontex et ces logiques sécuritaires mortifères de militarisation des frontières.
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