Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 862 (Rejeté)

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 257 à 260.

Exposé sommaire :

En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mise aux enchères de l'expertise de cette filière d’excellence, un nivellement vers le bas du niveau de formation et de pratique de la police judiciaire et l'instauration d'un effet d'optique trompeur, créant l’illusion d’une augmentation des effectifs.

Pour se donner les moyens de relever les défis de la sécurité de demain, le gouvernement fait le choix d'éviscérer une filière d'exception, communément reconnue comme indispensable à la protection de nos concitoyens. La politique menée a donc le mérite de la continuité, celle de la sourde oreille face aux appels répétés à un plan stratégique de modernisation et de redressement de cette institution, laquelle subit depuis des années une détérioration de ses moyens budgétaires et humains ainsi que de ses conditions de vie et d’exercice professionnel.

Pour pallier au manque cruel d’attractivité de cette filière qui peine à recruter, le gouvernement préfère donc abaisser les seuils d’exigence et permettre ainsi une trop grande facilité d’accès à cette profession de responsabilité où les décisions qui se prennent nécessitent mesure et maturité, un officier de police judiciaire disposant d'une large palette de pouvoirs coercitifs qu'il doit être en mesure d'utiliser à bon escient.

Pour juguler la criminalité aux méthodes et à la spécialisation de plus en plus insidieuses, caractérisée par une délinquance affranchie de toute frontière, le gouvernement fait le choix d'une

politique dominée par l'incohérence : celle d'ouvrir grand les portes d'accès à la qualification d'OPJ (et donc à des services de pointe) à de jeunes lieutenants inexpérimentés, tout juste sortis de l'école, dont la formation de terrain insuffisante et le manque de légitimiténe pourront quenuire durablement à l’efficacité des enquêtes les plus complexes.

Par cet amendement, nous considérons que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est un abaissement des exigences en termes de recrutement qui n’est pas souhaitable.

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