Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 819 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 230, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type para-militaires pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur contact avec la population, ayant été prouvé que l’incidence psychologique de la tenue des policiers sur ceux qui la perçoivent, ainsi que sur ceux qui la portent est indéniable. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à préciser un point du rapport annexé concernant la tenue des policiers.
Aussi anodin que cela puisse paraître, la question de la tenue vestimentaire de la police est à traiter sérieusement. Au fil des lois sécuritaires et de la distension du lien entre police et population, l'apparence policière s'est peu à peu uniformisée pour que toutes les unités qu'il s'agisse d'unités d'intervention ou de police secours revêtent les mêmes tenues : des tenues para-militaires d'intervention.
Pour renouer le lien entre police et population, il est nécessaire de redéfinir les tenues des policiers dans leur ensemble, mais en particulier des policiers au contact de la population qui ne sont pas voués à intervenir et à se protéger ... L'incidence sur ceux qui la portent et ceux qui la perçoivent est indéniable. Un parallèle peut d'ailleurs être établi entre cette apparence vestimentaire et le mode de déplacement des policiers : les patrouilles pédestres sont à privilégier pour retisser les mêmes liens. "
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