Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 794 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
Face à la nécessité de lutter efficacement contre les outrages sexistes et sexuels qui se multiplient, l'arsenal répressif se doit d'être extrêmement sévère. Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter significativement le montant de l'amende forfaitaire prévu par la présente loi permettant l'extinction de l'action publique.
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