Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur devant permettre un traitement plus efficient des enquêtes, le classement sans suite des affaires sera réduit au strict minimum, et la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie sera abrogée. »
Exposé sommaire :
Révélée par le Journal du Dimanche le 5 novembre 2022, l’existence d’une dépêche interministérielle incitant à classer sans suite des milliers d’affaires en raison d’un nombre trop important d’affaires à instruire et à juger a fait grand bruit.
En contradiction flagrante avec les objectifs de la LOPMI, elle prive des milliers de plaignants d’une solution à des situations parfois dramatiques. Le ministère aura beau jeu de vanter son efficacité dans le traitement des plaintes quand des milliers d’entre elles seront classées sans suite.
Puisque la loi de programmation du ministère de l’Intérieur vise à rendre plus efficient le traitement de ces enquêtes, notamment par la simplification de la procédure, les assistants d’enquête et la numérisation, on peut raisonnablement croire que les problèmes conduisant aux classements sans suite seront résolus.
C’est pourquoi le présent amendement invite également à la suppression de la circulaire du 31 mai 2021.
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