Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 617 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 444 à 446 les six alinéas suivants :
« 3.7. La protection de l’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoire française
« Un accueil des mineurs respectueux des traités internationaux de protection de l’enfance et de la dignité de ces jeunes est garanti.
« Il est mis fin à la conditionnalité de la prise en charge des enfants : les mineurs sont hébergés et scolarisés jusqu’à ce qu’il soit fait la preuve, le cas échéant, de leur majorité.
« Sont supprimés les tests osseux dont la démonstration de leur inefficacité scientifique est faite en vue de déterminer l’âge des jeunes isolés : ces tests sont peu fiables et se fondent sur des critères fortement contestables.
« Est interdit la mise en rétention de personnes mineures : l’expérience de la privation de liberté, injustifiée de surcroît, est source de traumatismes importants et perturbe durablement le développement sain de l’enfant, peu importe le type de structures de privation de liberté.
« Sont augmentés les fonds alloués à l’aide sociale à l’enfance dédiée à l’accompagnement des mineurs précaires. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite donner les moyens d’un accueil spécifique des mineurs étrangers, notamment en interdisant le placement en rétention des enfants.
En 2019, 136 familles (dont 279 enfants) ont été enfermées en rétention dans l'hexagone, et plus de 3000 à Mayotte. Plus de 150 enfants ont aussi été privés de liberté en zone d’attente.
Depuis 2012, la France a été condamnée près d'une dizaine de fois par cette cour pour rétention d’enfants au visa des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Récemment, en mars 2022, la CEDH a condamné la France pour avoir placé en rétention administrative un enfant géorgien de huit ans, ainsi que ses parents, durant 14 jours avant leur renvoi dans leur pays, fin 2020.
En 2018, Le Défenseur des Droits réaffirmait « son opposition à l’enfermement de familles avec enfants en CRA, même pour une courte durée », et recommandait « au Gouvernement et au parlement de faire évoluer la législation, conformément aux articles 3 et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centres de rétention administrative. ».
De même, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, dans son rapport sorti en 2021, sur les Mineurs Enfermés, estimait que « l’enfermement des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur et constitue une atteinte à leur intégrité psychique ». Il préconisait également de limiter strictement son usage et de « prohiber le placement des mineurs en zone d’attente au profit de mesures alternatives ».
En parallèle, de nombreuses études, ont démontré que l’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant, des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement, tels qu’ils peuvent se manifester lors d’un état de stress post-traumatique.
Pour la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et en accord avec le droit international et les recommandations des autorités publiques, nous demandons, par cet amendement, l’interdiction de l’enfermement des mineurs et des étrangers accompagnés de mineurs en rétention ou en zone d’attente.
"
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