Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. »
Exposé sommaire :
L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé.
La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cours européenne des droits de l’Homme pour ses placements de mineurs en centres de rétention.
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