Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants :
« Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventuelles.
« À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir que les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre communiquent avec les organisateurs et les manifestants, soient disponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en temps utile, aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de la manifestation. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir dans une logique de prévention de troubles à l’ordre public, et de désescalade d’éventuelles tensions, garantir l’existence d’une communication nourrie et constante entre les organisateurs et participants d’une manifestation avec les autorités de police (maire et/ou préfet) et les policiers et gendarmes.
À cet effet, nous proposons que le code de la sécurité intérieure garantisse qu’en amont, pendant ou après une manifestation :
- le maire et/ou le préfet, et les policiers gendarmes, communiquent avec les organisateurs et les manifestants ; soient disponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en temps utile aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de la manifestation.
Par cet amendement, nous proposons de nous inspirer des normes et pratiques en vigueur dans d’autres pays européens, ainsi que des travaux réalisés par la commission d’enquête parlementaire présidée par Noël Mamère en 2015 sur le maintien de l’ordre républicain *1*.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par le Groupe La France insoumise en janvier 2019 ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/90.asp).
*1* http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp
"
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